Conditions Générales de vente
Mise à jour le 01/01/2022
ARTICLE 1 : Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites "CGV") s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels "Les Clients ou le Client", désirant acquérir les produits proposés à la vente "Les produits" par le Vendeur sur le site https://www.macreationcouture.com
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions sont présentées sur le site https://www.macreationcouture.com, ce dont le Client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. En cas de rupture de stock non identifiée, le Vendeur sera amené à contacter le Client afin d'un commun accord, effectuer le changement nécessaire ou l'annulation de sa commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://www.macreationcouture.com et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://www.macreationcouture.com. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Coordonnées du Vendeur :
BARROSO Mélodie
4 Bis rue de la Caillère - 44340 Bouguenais
SIRET : 89218166000010
ARTICLE 2 : Prix
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://www.macreationcouture.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros TTC (TVA non facturable liée au régime de micro-entreprise).
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site https://www.macreationcouture.com
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d'en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions suivantes : calculés préalablement suivant le poids à la passation de la commande . Un franco de port s'applique dès 150 euros (hors réduction).
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
ARTICLE 3 : Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://www.macreationcouture.com les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes : Le Client choisit un ou des produit(s) qu'il met dans son panier, Produit qu'il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d'accepter les présentes conditions générales de vente. Il rentrera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son espace et choisira le mode de livraison. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du Client selon les modalités prévues.
Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. La vente ne sera considérée comme valide qu'après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le site https://www.macreationcouture.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.
ARTICLE 3bis : Espace client - compte
Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).
Pour ce faire, il soit s'inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s'engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse mail. Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu'il peut les modifier en se connectant à son compte.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s'identifier à l'aide de son nom d'utilisateur et de son mot de passe qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s'en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l'usage qui en sera fait. Le Client pourra également solliciter sa désinscription en envoyant un email à : macreationcouturem@gmail.com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du Vendeur.
La création du compte entraine l'acceptation des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 4 : Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- paiement par carte bancaire
- paiement par Paypal
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agrée intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site https://www.macreationcouture.com.
Le paiement effectué par le Client ne sera considéré comme définitif qu'après encaissement effectif par le Vendeur de la somme dûe.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 : Livraisons
Les Produits commandés par le Client seront livrés essentiellement en France métropolitaine.
Les livraisons interviennent dans un délai de livraison de 2 à 5 jours ouvrés après le délai de confection. Ce délai de confection variable est indiqué sur l'article commandé. Si le Client est amené à commander plusieurs articles, le délai de confection retenu sera celui de l'article ayant un délai le plus élevé. La livraison s'effectuera à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
En cas de retard du délai d'envoi, le Vendeur s'engage à avertir le Client par mail dès que possible.
Si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de quatorze jours après la date indicative de livraison pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Tous les produits commandés sont envoyés en lettre ou colis suivi, le Vendeur ne peut être tenu responsable du délai de livraison du transporteur. En cas de perte du colis/courrier, la responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée si le numéro de suivi mentionne le colis/courrier comme livré.
En cas d'échec de livraison et de retour du courrier/colis à cause d'une erreur de saisie du fait du Client, les frais de réexpédition seront à la charge du Client. Ces frais de réexpédition seront à hauteur des frais initiaux, sans possibilité de remise ou de prise en charge partielle par le Vendeur. Le Vendeur ne pourra pas être tenu pour responsable de l'allongement du délai de livraison.
ARTICLE 6 : Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
ARTICLE 7 : Droit de rétractation
En cas de vente à distance, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs, à partir du lendemain où le colis/courrier est marqué comme "livré", sans justification, ni paiement de pénalités de sa part. L'exercice de ce droit met fin au présent contrat.
Ce droit de rétraction ne s'applique pas aux produits sur mesure/personnalisés et/ou avec flocage.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne via la page "contact", dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées indiquées à l'article 1 des CGV.
Le retour des produits dans leur état d'origine doivent être effectués par le Client dans un délai de quatorze (14) jours, à compter de la communication de sa décision de se rétracter, à l'adresse mentionnée à l'Article 1.
Les frais de retour du Produit sont à la charge du Client, de même que les risques liés au transport du Produit, quels qu'ils soient.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement intégral (hors frais d'expédition) sera effectué dans un délai de quatorze jours à compter de la réception, par le Vendeur, des produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
ARTICLE 8 : Responsabilité du vendeur
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur par écrit (mail ou courrier), de la non conformité des Produits comme décrit sur le site https://www.macreationcouture.com ou de l'existence des vices cachés dès réception.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits jugés comme non conforme dans les meilleurs délais. Ce remboursement pourra être fait par virement.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
- Les photographies présentées sur le site ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur (découpe du tissu aléatoire)
- Les couleurs représentées sur le site peuvent légèrement différencier de la couleur réelle (lié à la luminosité/écran), le Vendeur ne peut être tenu responsable.
- Une attention particulière par le Client doit être réalisée sur les Produits de la catégorie "Bébé". Les attaches, coutures, etc... doivent être vérifiées avant la remise du Produit à l'enfant. La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas d'incident domestique.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
ARTICLE 9 : Données personnelles
Le Site https://www.macreationcouture.com assure au Client une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Vos données seront utilisées seulement pour l'exécution du contrat de vente et d'analyse des commandes passées sur le site https://macreationcouture.com. Vos données à caractère personnel sont réservées à l'usage unique du Vendeur et de ses salariés (pas d'utilisation à des fins publicitaires ou marketing).
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://www.macreationcouture.com sont les suivantes :
Ouverture de compte
Lors de la création du compte Client :
Noms, Prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse-mail
Paiement
Dans le cadre du paiement des Produits proposés par le site https://www.macreationcouture.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client.
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit en justifiant par un justificatif d'identité :
· par mail à l'adresse email macreationcouturem@gmail.com
· via le formulaire de contact ;
Le Vendeur doit apporter une réponse dans un délai maximum d'un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu'en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
ARTICLE 10 : Droit applicable - Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 11 : Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l'adresse postale ou mail du Vendeur indiqué à l'ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n'auraient pas fait l'objet d'un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.